Conditions Générales de Vente entreprises
Découvrez les CGV ENTREPRISE de Imaginarium Game & imaginarium QUIZ :
Article 1 : Application
Les conditions générales de vente définies dans les articles suivants s’appliquent :
– A la société IMAGINARIUM GAME, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 Euros dont le siège social est situé 12 place Jules GUESDE à Lyon (69007), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 823644364 (« IMAGINARIUM GAME »).
– A la société IMAGINARIUM QUIZ, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros dont le siège social est situé 125 rue Sébastien Gryphe à Lyon (69007), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro Lyon B 920 440 336 (« IMAGINARIUM QUIZ »).
Les présentes conditions générales de vente fixent les conditions applicables à toute réservation effectuée sur devis établi par IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ
Les présentes conditions générales de vente « Devis » régissent les relations contractuelles entre IMAGINARIUM GAME / IMAGINARIUM QUIZ et ses clients, personne morale ou physique (le(s) « Client(s) » ou le(s) « Participant(s) »).
Les réservations effectuées sur le site Internet d’IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ, par téléphone ou en boutique ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais à celles définies comme « Conditions Générales de Vente : Particuliers » accessibles sur le site Internet https://www.imaginariumgame.fr .
Article 2 : Activité
IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ ont pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’évasion réels immersifs ( live escape game, quiz game, quiz boxing ) au sein de ses établissements situés :
- Imaginarium Game – 12 place Jules Guesde, 69007 Lyon.
- Imaginarium Quiz – 125 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon
Article 3 : Réservation
L’accès aux installations et services d’IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ est conditionné par une réservation effectuée sur devis par une personne ayant autorité ou délégation pour sa validation, dans la limite des places disponibles.
Chaque réservation est faite pour un jour, un horaire et un nombre de Participants et/ou de salles prédéfinis, et n’est valable que pour ledit créneau jour/horaire et nombre de Participants ou salles.
Le Client est informé du fait que chaque salle (escape room et quiz room) d’IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ a une capacité de nombre de Participants prédéfinie, et qu’une réservation peut être effectuée pour un nombre inférieur ou égal à la capacité maximale, mais en aucun cas pour un nombre supérieur.
Une réservation est validée à réception du devis émis signé ou d’un bon de commande administratif provenant d’une entité publique.
Tout devis nécessitera la communication de données et informations personnelles. Le Client est informé du fait que les informations recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en s’adressant à : contact@imaginariumgame.fr.
Article 4 : Prix – Paiement
Les tarifs d’IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation, toute modification de taxe pouvant être répercutée sur le prix de vente.
Les tarifs des prestations sur devis sont différents des tarifs soumis aux « Conditions Générales de Vente : Particuliers ». Ils sont établis pour chaque salle, et indépendants du nombre de joueurs participant à chaque mission.
IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ se réservent le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ acceptent les paiements par carte bancaire, American Express, virements, bons de commande administratifs, chèques (uniquement libellés à l’ordre de l’entreprise à l’origine de la réservation) et espèces. Tout autre mode de paiement est refusé.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 6 : Annulation / Modification
Aucun remboursement ne sera effectué par IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ en cas d’annulation d’une réservation par le Client.
En cas de changement du nombre de participants :
- Si le nombre de participants est compris dans les capacités d’accueil des missions réservées, aucun changement ne sera appliqué.
- Si le nombre de participants est supérieur et ne permet pas d’accueillir les joueurs dans le respect des capacités d’accueil des salles réservées, un supplément sera requis pour réserver une salle de plus, sous réserve de disponibilité de ladite salle supplémentaire.
- En cas de baisse du nombre de participants qui permettrait au Client d’utiliser une salle de moins que prévu initialement, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour toute demande de modification ou d’annulation, le Client doit contacter IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ par téléphone ou email.
Aucune modification d’une réservation effectuée ne peut être faite moins d’un mois avant le jour prévu de la prestation. Toute demande de modification ou annulation d’une prestation validée par devis retourné signé moins d’un mois avant la date de la prestation sera due au tarif validé dudit devis correspondant.
Pour toutes les prestations extérieures réservées par IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ pour le Client, le nombre de participants est définitif maximum 7 jours avant la date de la réservation effectuée.
Tout devis émis est valable sous réserve de disponibilité des missions concernées
Article 7 : Accès aux installations et déroulement d’une séance
L’âge minimum pour un Participant est de 10 ans, sauf âge minimum spécifique qui pourrait être requis pour certaines salles, mentionné sur le site internet d’IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ.
Tout Participant mineur doit être accompagné par un adulte accompagnant majeur.
IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ se réservent le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
Les Participants doivent se présenter au complet au plus tard 10 minutes avant l’heure de début de la réservation, pour tenir compte d’un temps de briefing préalable et ainsi garantir le bon déroulement du jeu.
En cas de retard supérieur à 10 minutes par rapport à l’horaire de début prévu de la réservation, IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ se réservent le droit d’annuler ou de réduire le temps de participation sans remboursement.
L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux.
IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ se réservent le droit de refuser l’entrée à un Participant dont l’état apparent serait susceptible de gêner le bon déroulement d’une séance ou la sécurité des autres Participants.
La durée maximum d’une séance est de 60 minutes, telle que mentionnée sur les sites internet d’IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ. Aucun remboursement ou avoir ne sera émis, ni aucune autre séance proposée, dans le cas où les Participants finiraient leur séance avant l’expiration du délai de 60 minutes.
Article 8 : Règlement Intérieur
En participant à IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ, chaque joueur reconnaît être dans un état physique et mental lui permettant de jouer dans une escape room ou quiz room et décharge IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ de toute responsabilité à ce titre.
Les consignes de sécurité propres au déroulement d’une séance seront rappelées aux Participants avant chaque séance ; chaque Participant s’engage à les respecter, et notamment à :
- Agir de manière raisonnable en toute circonstance, de sorte à ne pas mettre en danger un autre Participant par un geste ou comportement inapproprié ;
- Ne pas détériorer, altérer ou modifier les objets, meubles ou décorations d’une escape room ou quiz room, ni son agencement ;
- Ne pas utiliser la force ni procéder à des gestes brutaux au cours d’une séance ;
- Ne pas escalader les parois ou murs d’une salle ;
- Ne pas emporter ou conserver d’objet présent dans une salle.
La nourriture et les boissons sont interdites dans les escape rooms et quiz rooms, ainsi que tout objet manifestement encombrant qui pourrait gêner le bon déroulement d’une séance pour tous les Participants.
Les enregistrements sonores ou vidéo ainsi que la prise de photographies sont strictement interdits à l’intérieur des escape rooms de IMAGINARIUM GAME. Les téléphones portables, appareils photos, tablettes, montres et tout appareil contenant une possibilité d’enregistrement audio ou vidéo ne sont pas autorisés dans les salles D’IMAGINARIUM GAME pour des raisons de respect de la confidentialité nécessaire aux escape rooms. Ce point ne s’applique pas à IMAGINARIUM QUIZ.
Des casiers fermés à clé sont disponibles dans le hall d’entrée d’IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ, afin que les Participants y déposent leurs sacs et objets personnels. La clé devra être remise à IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ qui la conservera pendant toute la durée du jeu, ce que chaque Participant reconnaît et accepte, IMAGINARIUM GAME ou IMAGINARIUM QUIZ ne pouvant être tenue pour responsable en cas de perte ou vol de la clé due à un cas fortuit ou de force majeure. IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ déclinent toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par les Participants qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les vestiaires.
IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ sont des espaces non-fumeur.
En cas de non-respect du Règlement Intérieur susvisé, IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ se réservent le droit d’intervenir au cours d’une séance pour faire sortir un ou plusieurs Participants, si elle l’estime nécessaire, outre tous dommages-intérêts auxquels IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ pourraient prétendre en cas de préjudice subi par cette dernière.
IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ sont susceptibles de prendre des photographies après chaque session de jeu, pour alimenter son site internet ou les diffuser via ses moyens de communication (réseaux sociaux, etc.), aux seules fins de promouvoir leurs activités et après en avoir informé les Participants ; le consentement des Participants à la prise de photographies est réputé donné, sauf manifestation expresse de refus.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus des sites https://www.imaginariumgame.fr et https://www.imaginariumquiz.fr constituent la propriété exclusive d’IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ. Toute reproduction d’image, logo, vidéo ou charte graphique est strictement interdite.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité d’IMAGINARIUM GAME & IMAGINARIUM QUIZ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront seuls compétents.
Article 12 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Recours à la Médiation :
Le Client est informé qu’il peut, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
COORDONNEES DU MEDIATEUR :
Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, CNPM-conso
23 rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE
Date de mise à jour des conditions générales de vente : 26/12/2023