Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application
Les conditions générales de vente définies dans les articles suivants s’appliquent à la société IMAGINARIUM GAME, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 Euros dont le siège social est situé 12 place Jules GUESDE à Lyon (69007), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 823644364 (« IMAGINARIUM GAME »).
Les présentes conditions générales de vente sont librement accessibles à toute personne physique ou morale sur le site internet https://www.imaginariumgame.fr ; elles fixent les conditions applicables à toute réservation effectuée par internet sur ledit site, par téléphone ou en boutique au siège social de IMAGINARIUM GAME.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IMAGINARIUM GAME et ses clients, personne physique ou morale (le(s) « Client(s) » ou le(s) « Participant(s) »).
Les réservations effectuées sur devis ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais à celles définies comme « Conditions Générales de Vente : Entreprises » accessible également sur le site Internet https://www.imaginariumgame.fr .
Article 2 : Activité
IMAGINARIUM GAME a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’évasion réels ou live escape game au sein de son établissement situé 12 place Jules Guesde, 69007 Lyon.
Article 3 : Réservation
L’accès aux installations et services d’IMAGINARIUM GAME est conditionné par une réservation effectuée par une personne majeure, par internet, téléphone, ou en boutique, dans la limite des places disponibles actualisées en temps réel sur le site internet d’IMAGINARIUM GAME.
Chaque réservation est faite pour un jour, un horaire et un nombre de Participants si le Client choisit de régler l’intégralité de sa session de jeu prédéfinis, et n’est valable que pour ledit créneau jour/horaire et nombre de Participants.
Le Client est informé du fait que chaque salle (ou escape room) d’IMAGINARIUM GAME a une capacité de nombre de Participants prédéfinie, et qu’une réservation peut être effectuée pour un nombre inférieur ou égal à la capacité maximale, mais en aucun cas pour un nombre supérieur.
– Une réservation effectuée par internet ou par téléphone n’est ferme et définitive qu’après :
- Paiement du montant de la réservation par le Client par tout moyen de paiement valide et accepté par IMAGINARIUM GAME (conformément aux dispositions ci-dessous) et
- Réception par le Client d’un e-mail de confirmation de la part d’IMAGINARIUM GAME.
– Une réservation effectuée en boutique n’est ferme et définitive qu’après paiement du montant de la réservation par le Client en boutique (chez Imaginarium Game ou Imaginarium Quiz)
Toute réservation nécessitera de remplir un formulaire de réservation requérant la communication de données et informations personnelles. Le Client est informé du fait que les informations recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en s’adressant à : contact@imaginariumgame.fr.
Article 4 : Prix – Paiement
Les tarifs d’IMAGINARIUM GAME sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation, toute modification de taxe pouvant être répercutée sur le prix de vente.
IMAGINARIUM GAME se réserve le droit de modifier les tarifs figurant sur son site internet à tout moment.
IMAGINARIUM GAME accepte les paiements par carte bancaire, American Express, virements, Chèques Vacances (papier et Connect) et espèces. Tout autre mode de paiement est refusé.
Les tarifs définis sur le site Internet concernent les réservations effectuées via ledit site, par téléphone ou sur place. Les réservations effectuées sur devis établis par IMAGINARIUM GAME ne sont pas soumises aux mêmes tarifications.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à IMAGINARIUM GAME une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 6 : Annulation / Modification
Aucun remboursement ne sera effectué par IMAGINARIUM GAME en cas d’annulation d’une réservation par le Client.
Dans le cas d’une session entièrement réservée pour un nombre de joueurs défini, IMAGINARIUM GAME remettra le créneau en vente avec accord du Client.
- Si la session annulée est reprise par d’autres joueurs, le Client se verra remettre un avoir du montant correspondant à sa réservation et valable 3 mois.
- Si la session annulée n’est pas reprise, le Client se verra remettre un avoir du montant de sa réservation auquel aura été soustrait le montant de l’acompte proposé par IMAGINARIUM GAME pour toute réservation, valable 3 mois également.
Dans le cas d’une réservation effectuée uniquement sur acompte, aucun avoir ne sera remis au Client ayant annulé. Toute réservation effectuée via acompte ne pourra être déplacée moins de 15 jours avant la date de la réservation concernée.
Une modification ne pourra donner lieu à un remboursement en cas de changement du nombre de Participants à la baisse, mais pourra requérir un paiement additionnel de la part du Client en cas d’augmentation du nombre de Participants ou de changement de salle.
Pour toute demande de modification ou d’annulation, le Client doit contacter IMAGINARIUM GAME par téléphone ou email.
Les conditions d’annulation et de modification présentées précédemment ne concernent pas les réservations effectuées sur devis, soumises aux « Conditions Générales : Entreprises » transmises au Client avec le(s)dit(s) devis.
Article 7 : Accès aux installations et déroulement d’une séance
L’âge minimum pour un Participant est de 10 ans, sauf âge minimum spécifique qui pourrait être requis pour certaines salles, mentionné sur le site internet d’IMAGINARIUM GAME.
Tout Participant mineur doit être accompagné par un adulte accompagnant majeur. IMAGINARIUM GAME se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
Les Participants doivent se présenter au complet au plus tard 10 minutes avant l’heure de début de la réservation, pour tenir compte d’un temps de briefing préalable et ainsi garantir le bon déroulement du jeu.
En cas de retard supérieur à 10 minutes par rapport à l’horaire de début prévu de la réservation, IMAGINARIUM GAME se réserve le droit d’annuler ou de réduire le temps de participation sans remboursement.
L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux.
IMAGINARIUM GAME se réserve le droit de refuser l’entrée à un Participant dont l’état apparent serait susceptible de gêner le bon déroulement d’une séance ou la sécurité des autres Participants.
La durée maximum d’une séance est de 60 minutes, telle que mentionnée sur le site internet d’IMAGINARIUM GAME. Aucun remboursement ou avoir ne sera émis, ni aucune autre séance proposée, dans le cas où les Participants finiraient leur séance avant l’expiration du délai de 60 minutes.
Article 8 : Règlement Intérieur
En participant à IMAGINARIUM GAME, chaque joueur reconnaît être dans un état physique et mental lui permettant de jouer dans une escape room et décharge IMAGINARIUM GAME de toute responsabilité à ce titre.
Les consignes de sécurité propres au déroulement d’une séance seront rappelées aux Participants avant chaque séance ; chaque Participant s’engage à les respecter, et notamment à :
- Agir de manière raisonnable en toute circonstance, de sorte à ne pas mettre en danger un autre Participant par un geste ou comportement inapproprié ;
- Ne pas détériorer, altérer ou modifier les objets, meubles ou décorations d’une escape room, ni son agencement ;
- Ne pas utiliser la force ni procéder à des gestes brutaux au cours d’une séance ;
- Ne pas escalader les parois ou murs d’une salle ;
- Ne pas emporter ou conserver d’objet présent dans une salle.
La nourriture et les boissons sont interdites dans les escape rooms, ainsi que tout objet manifestement encombrant qui pourrait gêner le bon déroulement d’une séance pour tous les Participants.
Les enregistrements sonores ou vidéo ainsi que la prise de photographie sont strictement interdits à l’intérieur des escape rooms. Les téléphones portables, appareils photos, tablettes, montres et tout appareil contenant une possibilité d’enregistrement audio ou vidéo ne sont pas autorisés dans les salles pour des raisons de respect de la confidentialité nécessaire aux escape rooms.
Des casiers fermés à clé sont disponibles dans le hall d’entrée d’IMAGINARIUM GAME, afin que les Participants y déposent leurs sacs et objets personnels. La clé devra être remise à IMAGINARIUM GAME qui la conservera pendant toute la durée du jeu, ce que chaque Participant reconnaît et accepte, IMAGINARIUM GAME ne pouvant être tenue pour responsable en cas de perte ou vol de la clé due à un cas fortuit ou de force majeure.. IMAGINARIUM GAME décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par les Participants qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les vestiaires.
IMAGINARIUM GAME est un espace non-fumeur.
En cas de non-respect du Règlement Intérieur susvisé, IMAGINARIUM GAME se réserve le droit d’intervenir au cours d’une séance pour faire sortir un ou plusieurs Participants, si elle l’estime nécessaire, outre tous dommages-intérêts auxquels IMAGINARIUM GAME pourrait prétendre en cas de préjudice subi par cette dernière.
IMAGINARIUM GAME est susceptible de prendre des photographies après chaque session de jeu, pour alimenter son site internet ou les diffuser via ses moyens de communication (réseaux sociaux, etc.), aux seules fins de promouvoir son activité et après en avoir informé les Participants ; le consentement des Participants à la prise de photographies est réputé donné, sauf manifestation expresse de refus.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site https://www.imaginariumgame.fr constitue la propriété exclusive d’IMAGINARIUM GAME. Toute reproduction d’image, logo, vidéo ou charte graphique est strictement interdite.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité d’IMAGINARIUM GAME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront seuls compétents.
Article 12 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Recours à la Médiation :
Le Client est informé qu’il peut, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
COORDONNEES DU MEDIATEUR :
Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, CNPM-conso
23 rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE
Date de mise à jour des conditions générales de vente : 07/07/2023